Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 22 janvier 2011.
Ce décret complète la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007, par les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que par les activités de services à la personne.
Il introduit dans cet article une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité.
Le décret modifie également la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités. Il prévoit notamment la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.
mercredi 9 février 2011
Le cumul d’activités des fonctionnaires
