Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant le guide des primes format pdf : PRIMES 2009 FPT

Document extrait de la gazette des communes

Prime de service et de rendement : Modification du taux de base annuel par grade

Compte tenu de l’équivalence des grades entre les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux pour le régime indemnitaire, le taux base annuel de la Prime de Service et de Rendement par grade est désormais égal à :
Contrôleur : 986 €
Contrôleur principal : 1 289 €
Contrôleur en chef : 1 349 €
Technicien supérieur : 1 010 €
Technicien supérieur principal : 1 330 €
Technicien supérieur en chef : 1 400 €
Ingénieur : 1 659 €
Ingénieur principal : 2 817 €
Ingénieur en chef de classe normale : 2 869 €
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5 523 €
Le montant individuel de la PSR ne peut excéder le double du montant annuel de base.
Au regard du décret, il est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus.
Les collectivités territoriales devront mettre en conformité leur délibération pour prendre en compte ce changement de fondement juridique en vigueur depuis le 17 décembre 2009.
Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel

de l’« ancienne » PSR. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Décret n° 2009-1558 et arrêté du 15 décembre 2009

Nouveau décret catégorie C… Il autorise l’avancement de grade au choix entre l’échelle 3 et 4

Le décret du 29 décembre 2009 est paru au journal officiel du 31 décembre. Ce décret est le fruit d’une revendication de la Fédération CFDT INTERCO qui a saisi le CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) pour que celui-ci propose une série de corrections aux accords JACOB dont la CFDT était signataire.
Au premier rang de nos préoccupations, il s’agissait de prévoir une voie d’avancement de grade au choix pour tous les agents de catégorie C recrutés sans concours sur l’échelle 3 : (adjoint technique de 2ème cl, adjoint administratif de 2ème cl, adjoint d’animation de 2ème classe…).
En effet, le décret précèdent ne prévoyait que la possibilité d’avancement de grade par voie d’examen professionnel. Ainsi, certains agents trop éloignés de leur sortie du milieu scolaire se trouvaient en difficultés pour passer l’examen professionnel et refusaient cette hypothèse. Dans ces conditions, ils ne pouvaient espérer dépasser l’échelle 3 de rémunération. Le rajout de cet avancement de grade au choix permettra de contourner cet obstacle. Néanmoins, et pour éviter le risque que l’examen professionnel qui reste l’accélérateur de carrière pour les agents ne soit contourné, l’avancement aux choix ne pourra dépasser les 2/3 du total des nominations dans une collectivité.
Conditions requises pour prétendre à l’avancement de grade au choix : (conditions applicables au 1er janvier 2010)
Être au 7ème échelon et compter au moins 10 ans de service