Chômage

Des mesures à prendre tout de suite

Les mois se suivent et se ressemblent sur le front du chômage. L’augmentation globale du chômage en août (+ 20 200 personnes) rappelle que derrière les chiffres se trouvent des personnes qui vivent des situations extrêmement difficiles. Plus de 38% des chômeurs inscrits à Pôle emploi le sont depuis plus d’un an. L’exclusion durable de l’emploi entraîne la progression de la pauvreté pour une part croissante des familles.

Au-delà de nécessaires politiques de soutien et de relance de l’emploi à mettre en œuvre, la CFDT demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes :

• Mettre fin aux heures supplémentaires défiscalisées dont l’accroissement est contreproductif pour l’emploi ;

• Abonder financièrement les mesures d’accompagnement et de soutien à l’emploi des jeunes que les partenaires sociaux ont négociées au printemps ;

• Faire des contrats aidés de véritables outils d’insertion professionnelle et non une contrepartie à une allocation. La CFDT souhaite que la durée du travail d’un Contrat unique d’insertion tende vers le temps plein et soit doublée d’une formation et d’un réel accompagnement des bénéficiaires ;

• Revaloriser les minima sociaux à 520 euros par mois et fixer leur évolution proportionnellement au seuil de pauvreté ;

• Maintenir les moyens de Pôle emploi pour permettre un accompagnement renforcé des chômeurs qui en ont le plus besoin ;

• Doter Pôle emploi d’une gouvernance impliquant davantage les partenaires sociaux et moins centralisée pour des actions concrètes d’accompagnement au plus près des chômeurs dans les territoires.

La situation est grave et le gouvernement serait bien avisé d’écouter les acteurs sociaux pour construire des réponses avec eux.

le 27 septembre à 14h30 place de Castellane – Marseille

pour arrêter les suppressions de poste qui condamnent l’école à terme.

Depuis 4 ans, le Ministère de l’Education nationale a supprimé plus de 52 000 postes.

Le dogme du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux met l'Ecole publique à

genoux, ne lui permettant plus d'assurer ses missions de Service public. Ce dogme ne

permet plus aux personnels d'exercer leur métier avec sérénité et professionnalisme.

Les personnels de l’Education, les parents et les jeunes se sont mobilisés régulièrement au

cours de cette année pour dénoncer les 16 000 nouvelles suppressions de postes effectives

à la prochaine rentrée scolaire alors même que plus de 60 000 élèves supplémentaires sont

attendus.

Ces suppressions associées au manque d'ambition éducative dégradent encore plus les

conditions d’apprentissage des élèves et de travail des personnels.

Dans ce contexte, la campagne publicitaire sur les recrutements lancée par le Ministre de

l'Education nationale sonne comme une provocation d’autant que la préparation du

prochain budget prévoit de nouvelles suppressions d’emplois et n’affiche d’autre objectif

pour le système éducatif que la recherche d’économies.

Si le gouvernement cherche à tromper l’opinion en affirmant sans cesse, comme si cela

pouvait convaincre, que l’on peut faire « plus avec moins », la France reste un des pays

qui investit le moins dans son éducation et donc dans l’avenir.

En plus de la question fondamentale des postes, la politique éducative, l'avalanche de

mesures inadaptées, incohérentes et précipitées maintiennent un système éducatif

inégalitaire qui ne permet pas de lutter réellement contre l’échec scolaire.

La nécessité d’une toute autre politique éducative passe aussi par un budget plus

volontaire. Pour cela, les organisations FERC-CGT, FSU, SGEN-CFDT, UNSA Education

appellent les personnels de l’Education nationale et de l'enseignement agricole publique à

se mettre en grève le 27 septembre prochain. Elles exigent l'arrêt des suppressions

d'emplois, une autre logique pour le prochain budget et une transformation démocratique

du système éducatif afin d’assurer la réussite de tous les élèves.

Aujourd’hui plus que jamais, notre pays a besoin d’un système éducatif qui s’attaque

réellement aux inégalités scolaires et traite la situation des élèves en grande difficulté.

D’autres choix pour la réussite de tous les jeunes sont nécessaires afin que l’École

remplisse les objectifs d’une École démocratique, ambitieuse et émancipatrice.

Après 4 années de RGPP, l’heure du 1er bilan

Après 4 années de mise en oeuvre, l'heure est venue de faire un 1er bilan pour la Révision générale des politiques publiques, la fameuse "RGPP". Génère-t-elle autant d'économies que le gouvernement l'annonce ? Le rapport annuel de 2010 de la Cour des Comptes le met en doute. Quid des effets pour les collectivités ? Le rapport rendu fin juin 2011 par la mission d'information sénatoriale ad hoc évoque non pas la nécessité "d'une pause", comme le réclame ses détracteurs mais "d'une adaptation".

Le rapport, remis fin juin 2011, par la mission d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités locales, peut faire office de premier bilan, après 4 années de mise en oeuvre. Sans condamner une politique qu’elle estime nécessaire pour poursuivre la réforme de l’Etat, la mission appelle, dans son rapport, à en « corriger les effets indésirables » en prenant mieux en compte « le besoin de proximité ».

Quant à la question de savoir si la RGPP génère bien les économies annoncées, le chiffrage reste encore sujet à caution. Le gouvernement avait en effet annoncé 10 milliards d’euros d’économies budgétaires pour 2013, après 7 milliards réalisés entre 2009 et 2011. Pourtant, dès 2010, la Cour des comptes avait noté dans son rapport annuel une « traçabilité des décisions mises en œuvre, notamment de leurs effets budgétaires, insuffisante ».

Enfin, au terme de 4 années de mise en pratique, on est aussi en droit de s’interroger sur les effets concrets de cette politique sur les collectivités. Notre dossier retrace l’essentiel des auditions menées par la mission d’information sénatoriale courant 2011 et constitue pour s’en faire une idée, une mine précieuse.

Détracteurs - Sur les bancs des détracteurs, Jean-Paul Delevoye. L’ancien Médiateur de la République estime simplement que « la nécessité de maîtrise des finances publiques a fait perdre la notion du collectif au profit de notions comptables ».

Plus nuancé, Pierre Morel-A-L’Huissier, député-maire (UMP) et rapporteur de la commission Communes et territoires ruraux de l’Association des maires de France (AMF) plaide pour une meilleure prise en compte des spécificités territoriales rurales, qu’il s’agisse de l’accès à la santé et aux écoles pour les citoyens, de l’aide à l’ingénierie publique ou de la présence d’administrations de proximité de l’Etat pour les élus des petites communes.

Jacques Pélissard, président de l’AMF, et Daniel Canepa, président de l’Association du corps préfectoral identifient un besoin de « matière grise » dans les services territorialisés de l’Etat tandis que les représentants des petites villes avouent vivre difficilement l’éloignement de l’expertise de l’Etat.

Alain Rousset, président de l’ARF, évoque carrément une « tondeuse à gazon, qui rase de façon uniforme et indifférenciée tous les services de l’Etat ».

Les ingénieurs territoriaux, représentés par l’AITF, quant à eux, doutent de la capacité des conseils généraux à pallier le retrait de l’Etat.

Défenseurs - Mais la RGPP a aussi ses défenseurs : un haut fonctionnaire, un ancien élu local héraut de l’intercommunalité et l’actuel ministre de l’Aménagement du territoire ont défendu devant la mission et à des degrés divers, l’intérêt de la RGPP malgré ses conséquences dans les territoires.

Les directeurs de la gendarmerie et de la police nationales font part, à l’égard de cette politique, d’une certaine bienveillance, à moins qu’ils ne souffrent en silence. Ils disent assumer l’effort à fournir en matière d’effectifs, ne réclamant que quelques aménagements sur les moyens. La maréchaussée a pourtant payé un lourd tribu à l’effort : 3 509 emplois temps plein (ETP) sur la période 2009-2011.

Enfin, sans surprise, Claude Guéant, ministre de l’intérieur, défend d’emblée les principes de la RGPP et tente de justifier le malaise :« Les élus sont souvent troublés, gênés, par la réorganisation d’un service public. Mais c’est souvent la condition de sa pérennité voire de son amélioration ». Le ministre de l’Intérieur se veut pourtant rassurant sur le devenir des sous-préfectures, qui « doivent être maintenues, sauf exception, si l’on trouve un consensus local pour estimer que cela n’est pas utile ».

Les guides juridiques ont été demandés le 19 juillet 2011, mais à ce jour pas de nouvelles du syndicat départemental?

Copie du mail de commande.

----- Mail transféré -----
De : Jacquel Jacquel
À : guy estrade guy estrade
Cc :le bureau interco
Envoyé le : Mardi 19 Juillet 2011 13h53
Objet : Tr : commande guides et agendas 2012

Salut

Pour la section ISTRES et Section Ouest Provence je te passe commande de 25 guides du public et 2 guides du privé.

Cordialement

Jean Pierre JACQUEL

SG Section CFDT Ouest Provence

et Mairie ISTRES

Réunion de l’intersyndicale du 1^er septembre 2011

L’intersyndicale du 18 août s’était conclue avec la décision d’une nouvelle réunion qui se tiendrait après que le gouvernement ait annoncé ses mesures pour réduire le déficit. De fait, c’est le 1^er septembre au siège de la CGT que s’est tenue cette réunion qui a duré près de 5 heures et a porté sur le listage des priorités et sur les modalités d’une journée d’action prévue pour le 11 octobre.

Le déroulement de la réunion :

La CGT, qui depuis le mois de juin, a fixé dans son agenda une journée nationale interprofessionnelle pour la rentrée, reste sur l’objectif de la mobilisation par principe. Pour autant, elle reconnait qu’il y aura des difficultés pour construire la mobilisation.

La CFDT a été déterminante sur l’écriture du texte en ce qui concerne l’analyse de la situation et le listage des objectifs. Elle considère que dans la période, c’est vital pour que le syndicalisme assume ses responsabilités et soit visible par les salariés et par les décideurs.

Tout au long de la réunion, l’UNSA a été sur la position de la CFDT et comme la CFDT, n’est pas sur des appels à la grève.

La FSU a, elle aussi, insisté pour prendre le temps de la discussion en interne et avec les salariés pour décider des formes d’action.

Le débat a été très vif et non tranché sur les formes d’action de la journée du 11 octobre.

FO, CFTC et CGC étaient absentes.

Le communiqué :

Précise les priorités avec une liste très réduite d’objectifs en phase avec la situation économique et sociale et conforme à ce que la CFDT considère comme prioritaire.

Sur les modalités d’action, le communiqué ne tranche pas. En finalité, l’intersyndicale a décidé une réunion le 15 septembre qui devrait formaliser les modalités de la journée du 11 octobre. C’est une décision qui correspond à notre vision d’une stratégie d’action.

• La CGT souhaitait la tenue d’assemblées générales pour décider avec les salariés de modalités d’action, celles-ci recouvrant grève et manifestations. Dans un deuxième temps, ne parvenant pas à imposer cette vision, la CGT a proposé que les modalités d’action soient définies au cas par cas sur le terrain.

• La CFDT a affirmé que les modalités d’action doivent tenir compte du contexte et des attentes des salariés. A ce jour, nous ne croyons ni possible, ni souhaitable l’organisation de grèves. L’organisation de manifestations significatives en lien avec des objectifs et un cadre interprofessionnels ne va pas de soi.

La démarche de la CFDT dans les territoires, les branches, les entreprises :

Le bureau national du 13 au 15 septembre, arrêtera la position que la CFDT défendra à l’intersyndicale du 15 septembre sur les modalités d’action.

D’ici l’intersyndicale, il n’y a aucune raison de formaliser en intersyndicale des modalités d’action pour le 11 octobre. Il est probable que la CGT notamment précipitera l’organisation de la mobilisation du 11 octobre sur ses propres bases.

Partout, la CFDT doit veiller à tenir les mots d’ordre dans le strict cadre défini dans le communiqué du 1^er septembre et renvoyer les modalités d’action aux conclusions de l’intersyndicale du 15 septembre.

En interne, il convient d’organiser les discussions et les rencontres de la CFDT avec les salariés afin d’avoir la meilleure perception possible du climat et des attentes et points de vue des salariés.

Communiqué CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires

Le gouvernement a annoncé le 24 août des mesures censées réduire « le déficit de la France ». Les organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires en dénoncent le caractère injuste et inéquitable. La facture est principalement supportée par les salariés et les consommateurs. Le gouvernement ne remet pas en cause les niches fiscales dont on sait qu’elles n’ont aucune efficacité économique et sociale. La contribution des plus hauts revenus reste symbolique et n’est pas de nature à réduire les inégalités.

Pour relancer la croissance, en respectant les impératifs de développement durable, réduire les inégalités et maîtriser les déficits, une politique visant une autre répartition des richesses et favorisant le développement économique et social est incontournable.

Cela suppose des réformes structurelles importantes comme une réforme globale de la fiscalité intégrant une plus grande progressivité, une politique industrielle coordonnée au niveau européen, des services publics de qualité.

Cela appelle aussi des mesures urgentes :

• Abandonner la taxation des complémentaires santé ; supprimer les exonérations et la défiscalisation des heures supplémentaires ; conditionner toute aide publique à son efficacité sociale et économique, aux politiques sociales dans les entreprises.

• Mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières.

• Faire de l’emploi, en particulier celui des jeunes, une priorité. Stopper les suppressions d’emplois dans la Fonction publique.

• Soutenir le pouvoir d’achat notamment des plus bas revenus et réouvrir les négociations salariales dans les entreprises et la Fonction publique pour réduire les inégalités notamment entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales estiment indispensable l’intervention des salariés pour peser sur le gouvernement, le patronat, les débats parlementaires en cours et à venir.

Elles décident d’une journée nationale d’action interprofessionnelle le mardi 11 octobre 2011. Partout, le débat sur le contexte, les enjeux et les modalités (manifestations, rassemblements, arrêts de travail, etc.) est nécessaire pour construire cette journée. Les organisations se retrouveront le 15 septembre 2011.

Montreuil, le 1^er septembre 2011

Le gouvernement enterre la réforme de la prise en charge

de la perte d’autonomie

Le verdict est tombé le 24 août 2011 avec l’annonce du plan de rigueur. « Traiter ce dossier dans l'urgence ne serait pas responsable » a indiqué le Premier ministre. « En accord avec Madame BACHELOT [Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale], nous avons choisi de continuer à travailler sur le dossier de la dépendance ». Exit par conséquent ce grand chantier du quinquennat qui aura connu entre autres six mois de débat-concertation en 2008 et autant en 2011. Depuis 2007, le Président de la République aura réussi le tour de force d’annoncer très régulièrement une réforme imminente sans amorcer l’élaboration de la moindre mesure en 4 ans et demi ! « Nous ne pouvons plus attendre » disait-il le 8 février 2011 devant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), en annonçant un projet de loi dans l’été.

La CFDT est en complet désaccord avec ce renoncement. Au contraire, devant le Premier ministre, François CHEREQUE a défendu l’idée « d’une réforme ambitieuse de la dépendance, comme promis au début du quinquennat. Son financement est possible par une taxation des donations et successions et l’alignement du taux supérieur de CSG des retraités sur celui des actifs. Cette réforme permettrait de soutenir, voire de développer les emplois à domicile. »

De février à juin, les travaux des groupes interministériels, l’avis du CESE, ceux des Hauts conseils (Maladie et Famille), les débats départementaux et interrégionaux ont établi des constats la plupart du temps convergents sur l’état des lieux et émis aussi de nombreuses propositions que le gouvernement pouvait utiliser en fonction de ses choix. Dès le printemps, la Ministre des Solidarités Roselyne BACHELOT avait promis des « mesures d'urgence », représentant un milliard d'euros, qui devaient figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, débattu à l'automne.

Le 30 juin, elle disait réfléchir à trois pistes pour le financement : les deux proposées par le CESE (taxe sur successions et donations et réaménagement de la CSG des retraités). Elle en rajoutait une troisième, l’introduction d’une deuxième journée de solidarité, proposition que le CESE avait au demeurant clairement rejetée.

Et maintenant ?

Les travaux menés dans le cadre du débat national ont largement confirmé les réflexions que nous avons menées (note BN, débat au CNC) : si les aspects financiers ne doivent pas être négligés, la question centrale est celle de l’organisation du parcours de soins et d’accompagnement des personnes. Tous les rapports et avis, en particulier celui du CESE ont placé cette question en priorité avec celle de la prévention. Pour le gouvernement, au-delà des problèmes budgétaires, les débats du printemps le conduisaient donc à s’attaquer à l’organisation de l’offre sanitaire et à sa coordination avec le médico-social et le social. Il n’est pas sûr qu’il y fût prêt.

François FILLON n'envisage pas de conduire ce chantier à son terme dans les prochains mois. Ce dossier fera donc partie, comme en 2007, du débat présidentiel. Quel(le) que soit l’heureux (se) élu(e), une réforme réelle ne peut plus raisonnablement voir le jour avant l’automne 2012. Y-aura-t-il d’ici là des mesures « rustines » ? Les difficultés que vivent le secteur de l’aide à domicile ou un certain nombre de départements pour financer l’APA obligeront peut-être les pouvoirs publics à ne pas rester inertes pendant un an. Notre action ne doit pas se relâcher.

Références :

• BN du 16 mars 2011. Document de référence

• Tract Argumentaires mars 2011

• Avis du Conseil Economique Social et Environnemental du 15 juin 2011

• Prochain dossier dans « Social Actualité » à paraître.

• Avis du HCAAM et du HCF sur leurs sites respectifs : http://www.hcf-famille.fr. et http://www.securite-sociale.fr/institutions/hcaam/hcaam.htm ;

• Rapport des groupes ministériels sur le site du ministère de la Cohésion sociale : http://www.dependance.gouv.fr/-Quatre-themes-de-reflexion-.html ;

Intervention de François Chérèque

Rencontre CFDT-François FILLON

Jeudi 25 août 2011

La crise qui touche l’économie mondiale et en particulier la zone Euro fait craindre une

spirale infernale où une faible croissance, un accroissement du chômage, un

alourdissement des dettes publiques, accentuent les difficultés économiques et

sociales que connait la France et la plupart des pays européens.

Les mesures annoncées hier

Dans cette situation, pour la CFDT, les mesures annoncées hier sont décevantes et

déséquilibrées.

Si l’on peut se féliciter d’une remise en cause (très partielle) de certaines niches

fiscales (TVA réduite des parcs d’attractions, application de la CSG au CLCA-

Complément de libre choix d’activité) et d’un début de rapprochement de la fiscalité

franco allemande sur les entreprises, on constate que ces mesures n’ont ni de

cohérence économique (coup de rabot supplémentaire sur les niches sans

discernement sur leur efficacité), ni de cohérence sociale, et ne répondent pas aux

enjeux de la période : relancer l’économie, protéger l’emploi et le pouvoir d’achat des

plus exposés, rétablir de l’équité dans nos systèmes de prélèvement.

-

Sur la fiscalité des entreprises : l’effort demandé dans le cadre du rapprochement

franco-allemand est de 1,2 Md d’euros. A comparer avec les 20 Mds de la niche

Copé, ou les 11 Mds de la déductibilité totale des intérêts d’emprunt du bénéfice

des entreprises.

-

Sur la fiscalité des particuliers : la taxe temporaire sur les hauts revenus relève de

l’affichage. Elle rapporte le montant tout à fait symbolique de 200 millions. Alors

qu’il faut refonder la progressivité de l’impôt, en commençant par la création d’une

tranche d’imposition supérieure pérenne.

-

La fiscalité de l’épargne : l’augmentation de la CSG sur les revenus de l’épargne et

du forfait social sur l’épargne salarial sont présentés comme un « rapprochement

de la fiscalité de l’épargne sur celle du travail ». C’est une présentation erronée :

les prélèvements libératoires demeurent, y compris sur l’épargne court terme, et

on alourdit la fiscalité sur l’épargne salariale qui est de moyen/long terme. On

passe totalement à coté d’une vraie réforme de l’épargne qui rétablirait de l’équité

et inciterait à l’investissement long terme.

-

Le maintien, pour l’essentiel, des mesures d’exonérations des heures

supplémentaires, continuera d’avoir des effets négatifs sur l’emploi, et pérennisera

les inégalités entre les salariés.

-

la taxation des contrats responsables des complémentaires santé ponctionne le

pouvoir d’achet des salariés de 1,2 Md d’euros en aggravant les difficultés d’accès



2

aux soins. C’est, de plus, contraire à une politique de santé publique. A noter que

la taxation des boissons sucrées est présentée comme une mesure de santé

publique, alors qu’une vraie politique de santé publique consisterait à limiter le

sucre dans les boissons. Il y a des incohérences importantes dans les mesures

annoncées.

-

Enfin rien dans les annonces faites ne répond à l’impérative nécessité

d’accompagner les salariés et les entreprises dans les mutations indispensables

de notre économie vers une nouvelle croissance durable.

Les propositions CFDT

Dans le contexte actuel, pour la CFDT, il y a urgence à agir. Les mesures à prendre

doivent privilégier la croissance, l’emploi, la cohésion sociale… Elles ne doivent pas

occulter la nécessité de réformes structurelles permettant de parvenir à un niveau de

croissance visant, à terme, le plein emploi. Elles doivent aussi prendre en compte le

besoin de convergence des politiques budgétaires, fiscales, économiques et sociales

en Europe et plus encore au sein de la zone Euro.

1. Emploi/Cohésion sociale

Aux situations déjà difficiles, le ralentissement de l’activité économique risque de

mettre en difficulté sur le plan de l’emploi et des ressources, des salariés et des

entreprises.

La CFDT propose d’agir en quatre directions :

-

L’emploi des jeunes : en soutien aux mesures prises par les partenaires sociaux

durant le premier semestre pour l’accompagnement et le maintien dans l’emploi.

Il conviendrait d’élargir les bénéficiaires du RSA jeunes notamment pour le RSA

activité.

-

Des dispositifs « Former plutôt que licencier » pour les entreprises, secteurs

professionnels ou territoires en difficulté économique en tirant toutes les leçons de

la trop faible réactivité et efficacité de ce qui a été fait en 2009.

-

Le financement du chômage partiel qui risque de s’accroître dans certains

secteurs notamment industriels (là aussi en en améliorant l’efficacité).

-

Une aide sociale en direction des ménages les plus pauvres. Le chômage de

longue durée amène de plus en plus de personnes vers la pauvreté. Des mesures

ponctuelles doivent être prises tant en terme d’aide sociale que

d’accompagnement vers l’emploi.

Pour financer ces mesures la CFDT propose de créer un fonds de type FISO mis en

place en 2009. Ce fond serait alimenté en partie par les 300 millions que l’Etat

s’apprête à ponctionner sur le FPSPP. Il est par ailleurs essentiel de mettre en place



3

une forme de pilotage associant gouvernement et partenaires sociaux afin d’assurer la

meilleure efficacité des dispositifs et des moyens mis en oeuvre.

Dans la période, l’Etat doit jouer tout son rôle dans le maintien et le renforcement de

la cohésion sociale. Or, si la réforme de l’Etat lancée en 2007 aurait pu être utile, elle

n’a finalement eu qu’un seul but : diminuer les dépenses publiques. La RGPP,

additionnée à la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur 2, n’a aboutit

qu’à la désorganisation des services, une baisse de qualité du service public, et une

aggravation des conditions de travail qui génère de la souffrance chez les agents, et

de fait, d’autres dépenses. Nous demandons que dans cette période les services

publics et leurs agents soient valorisés, et qu’ils ne servent pas de variable

d’ajustement. En particulier, la règle du « un sur deux » doit être remise sur la table,

ainsi que le blocage de la valeur du point d’indice des fonctionnaires, qui s’ajoutent au

plan de rigueur que vous avez annoncé.

2. Recettes/Dépenses : niches fiscales

-

Deux des principales niches fiscales concernent des taux réduits de TVA :

travaux dans les logements -5 Mds – et restauration -3 Mds-. Elles étaient en

partie justifiées par le fait qu’elles devaient contribuer à créer (restauration) ou

blanchir (travaux logement) des emplois. Or divers travaux démontrent que les

effets emploi réels sont minimes. La CFDT propose de conditionner le maintien

de ces niches à des créations d’emploi effectives, tout en conservant bien

évidemment le financement de l’accord signé par les organisations syndicales

dans la Restauration.

-

Il faut supprimer ce qui reste de la loi TEPA et en particulier les exonérations

sur les heures suppl. 2,9 mds € de cotis, 1,3 Mds € d’IR qui ont un effet

contreproductif sur l’emploi et quasi nul sur le pouvoir d’achat, accentuent les

inégalités entre salariés.

-

Fiscaliser des avantages familiaux de retraite rapporterait 0,6 Mds et serait

surtout une mesure de justice sociale puisque ces avantages croissent avec le

revenu.

-

Fiscalité de l’épargne : pour la CFDT il faut favoriser l’épargne long terme

susceptible d’être investie dans les entreprises. Je l’ai dit en introduction, vos

mesures vont dans le sens inverse.

-

Il convient de créer une tranche d’imposition sur le revenu supplémentaire à 50

%. Encore une fois, les 3 % de taxe sur les hauts revenus ne suffiront pas à

résoudre le problème ni à injecter de la justice fiscale dans le système.

-

Fiscalité des entreprises : il faut supprimer l’exonération sur les plus-values de

revente de filiales dénommée niche « Copé ». Au-delà des recettes fiscales

envisagées par cette suppression (probablement plus de 5 Mds d’euros), cela



4

dissuaderait les opérations de LBO qui sont parfois dommageables pour les

PME.

Nous sommes persuadés qu’il faut mettre en oeuvre une réforme ambitieuse de la

dépendance, comme promis au début du quinquennat. Son financement est possible

par une taxation des donations et successions et l’alignement de la CSG des retraités

sur les actifs. Cette réforme permettrait de soutenir, voire de développer, les emplois

de service à la personne.

3. Croissance économique, politique européenne

La crise de l’été accentue la nécessité de réformes et de politiques structurelles

indispensables pour mettre un coup d’arrêt à la spéculation et relancer l’activité

économique :

-

Au niveau national, il convient de mettre en oeuvre plus efficacement les pistes

issues des Etats Généraux de l’Industrie, de poursuivre la démarche « grand

emprunt », d’agir sur les pistes favorables à un accroissement de la compétitivité

(voir travaux des partenaires sociaux)

-

Au niveau européen, la stabilité et la consolidation de la monnaie unique est

impérative. Une forme de mutualisation d’une partie des dettes publiques est

vitale, comme est vital le débat sur les exigences vis-à-vis des Etats membres en

contrepartie.

Il manque aux objectifs actuels de la gouvernance européenne (semestre européen,

pacte européen) une dimension « soutien à l’activité économique et au

développement ».

Des projets européens en matière d’infrastructure, d’efficacité énergétique, financés

par des ressources communautaires (euro-bonds,..) seraient de nature à combler ce

manque.

Par ailleurs, le renforcement du socle social européen (en particulier une garantie

salariale nationale dans chaque Etat) réduirait la concurrence sociale.

La sortie par le haut de la crise n’a qu’une issue : un renforcement des politiques

européennes (budget, fiscalité, économie…).