Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires
R. Richard 05/11/2010 mis à jour le 09/11/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
Age de départ
Catégorie active – Pénibilité
Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés
Durée de cotisation
Taux de cotisation
Minimum garanti
Polypensionnés
Carrière longue
Travailleurs handicapés
Ce qui n’a pas changé
Age de départ
Avant
60 ans, avec annulation de la décote à 65 ans.
Après
Elément clé de la réforme, le passage de l’âge légal de départ à la retraite est repoussé à 62 ans, au rythme de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011.
L’âge d’annulation de la décote est, lui aussi, décalé de deux ans, à 67 ans. Il reste toutefois différentes exceptions à ce principe, détaillées ci-après.
Catégorie active – Pénibilité
Avant
Les fonctionnaires exerçant certains métiers, dit « catégories actives » (policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, fossoyeurs, égoutiers, personnels soignants des hôpitaux), bénéficiaient d’une possibilité de départ anticipé à 50 ou 55 ans selon le métier exercé.
Après
Ces catégories subissent aussi le décalage de deux ans, et partiront désormais à la retraite à 52 et 57 ans, selon le métier exercé.
Par ailleurs, la réforme a introduit un dispositif lié à la « pénibilité » pour tous les salariés. Ceux prouvant une invalidité de 10% pourront prendre leur retraite à 60 ans à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.
Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés
Avant
Possibilité de départ anticipé pour les parents fonctionnaires ayant élevé trois enfants et travaillé 15 ans dans la fonction publique.
Après
L’accès au dispositif sera fermé pour ceux qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Les conditions actuelles demeureront inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.
Assouplissement du gouvernement lors de l’examen au Parlement, pour le public comme le privé, les parents de trois enfants nés entre juillet 1951 et 1956 pourront partir à 65 ans sans pénalité.
De même, les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.
Durée de cotisation
Avant
La réforme de 2003 avait fait passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 à 40 ans entre 2003 et 2008, afin d’aligner le public et le privé.
Après
41 ans et un trimestre pour le public comme le privé, au rythme d’un trimestre par an de 2009 à 2010.
Taux de cotisation
Avant
7,85% pour les fonctionnaires.
Après
10,55%, comme dans le privé. Le rattrapage s’effectuera au rythme de +0,27% par an sur dix ans.
Minimum garanti
Avant
Une pension minimale, fixée selon le nombre d’année de travail dans la fonction publique (1 067 euros pour une carrière complète), est versée à partir de l’âge d’ouverture des droits.
Après
Alignement sur le minimum contributif dans le privé, l’obtention du minimum garanti est décalée au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote. Le montant reste toutefois plus favorable dans le public.
Polypensionnés
Avant
15 années de service étaient nécessaires pour bénéficier d’une pension dans la fonction publique.
Après
Il suffira d’avoir deux ans de service pour en bénéficier.
Carrière longue
Avant
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ans pouvaient partir avant 60 ans à condition d’avoir une durée de cotisation équivalente au taux plein majoré de huit trimestres.
Après
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans maximum ou avant 60 ans, aux même conditions de durée d’assurance qu’actuellement.
L’âge de la retraite augmentera tout de même progressivement pour ces assurés au rythme de quatre mois par an, mais sans dépasser 60 ans.
Travailleurs handicapés
Avant
Retraite anticipée réservée à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%.
Après
Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Ce qui n’a pas changé
Bien qu’il en ait été question au cours des négociations avec les syndicats, le montant de la retraite des fonctionnaires sera toujours indexé sur le salaire des six derniers mois de travail.
L’alignement sur le privé – calcul sur les 25 meilleures années – n’a donc pas été retenu.
Demandées par les syndicats, la meilleure prise en compte des primes dans le calcul des retraites et la systématisation des retraites complémentaires pour les territoriaux n’ont pas été mis en œuvre.
Le Conseil national confédéral s’est réuni les 20 et 21 octobre 2010, au cours d’une semaine cruciale dans la mobilisation contre le projet de réforme des retraites du gouvernement. Il a débattu au lendemain d’une sixième journée de manifestations depuis septembre, qui traduit un niveau de mobilisation toujours très élevé, et à quelques jours du vote du texte au Sénat.
Notre système de retraites est l’un des piliers de notre pacte social. L’engagement de la CFDT pour le consolider est à la fois constant et lucide. Lors du congrès de Tours en juin 2010, nous avons clairement réaffirmé la nécessité d’une réforme des retraites qui permette de conforter la solidarité en assurant la pérennité des régimes par répartition pour toutes les générations. Cela suppose d’une part que la réforme soit précédée d’un débat de société pour être comprise et partagée. Cela suppose d’autre part qu’elle soit juste et équitable, qu’elle tienne compte des parcours professionnels, qu’elle repose sur des efforts partagés et s’attaque aux inégalités.
Le président de la République et le gouvernement ont fait le choix d’une réforme purement comptable et du passage en force. La réforme ne garantit pas la pérennité des régimes de retraites, elle accroît les inégalités au détriment des femmes, des salariés aux carrières longues et/ou exerçant des métiers pénibles, de ceux et celles qui ont des parcours accidentés et qui relèvent de plusieurs régimes. Depuis le début du mouvement, la CFDT a fait des propositions à multiples reprises pour permettre de répondre aux situations d’inégalités les plus graves créées ou renforcées par la réforme en débat. Le gouvernement les a quasiment toutes rejetées. Il verrouille son texte, et traite les manifestants par le mépris.
Depuis la rentrée, 6 journées d’action interprofessionnelles ont connu une ampleur sans précédent dans la durée. Le cadre intersyndical, la volonté de rechercher des formes d’action qui permettent l’élargissement de celle-ci au plus grand nombre et de tenir compte d’un contexte économique et social difficile pour beaucoup de salariés, les mots d’ordre visant à dénoncer le caractère inégalitaire et injuste de la réforme sans refuser toute réforme, ont permis aux salariés, à leurs familles, aux jeunes, de participer largement aux mobilisations.
Dans cette période, la CFDT présente l’image d’une organisation cohérente, mobilisée, portant fièrement ses couleurs. Les cortèges CFDT ont atteint des niveaux de participation inégalés. Le travail syndical quotidien accompli dans la période par les militants et les responsables pour faire connaître et expliquer les propositions alternatives de la CFDT ont contribué fortement à ce que celles-ci soient au cœur du débat public.
Nous avons jusqu’ici gagné la bataille de l’opinion. Sondages après sondages, une majorité de Français valide une approche qui est aussi la nôtre : la nécessité d’une réforme juste et négociée. Cela se traduit par un soutien populaire aux manifestations, une confiance en hausse dans les organisations syndicales.
C’est à ce jour un acquis indéniable. Il nous place à un haut niveau d’attentes et de responsabilité dans l’issue de ce mouvement et les prolongements de notre action syndicale. Cet élan de sympathie, pour être conservé, exige une prise de distance avec toutes formes de radicalité.
La CFDT conteste cette réforme et pèse dans le débat. Elle continuera à le faire dans le cadre de l’intersyndicale en ayant soin de proposer des modes d’action permettant, dans le respect des personnes et des biens, de maintenir la mobilisation des salariés et le soutien de l’opinion.
Le vote définitif du parlement donnera un autre cadre à l’action syndicale.
- Cette loi n’assure pas la pérennité de nos régimes de retraite, il faudra d’autres étapes. L’intégration par le Sénat d’un amendement portant sur l’étude d’une réforme systémique correspond à une demande de la CFDT. Tout cela nous encourage à inscrire notre projet alternatif dans le débat public dans les semaines et les mois qui viennent.
- Les mobilisations massives de ces dernières semaines ont mis en évidence les inquiétudes et les aspirations profondes d’une société taraudée par l’accroissement des inégalités. L’emploi des jeunes, l’emploi des seniors, la précarité, la dégradation des conditions de travail, les inégalités entre les hommes et les femmes, l’injustice fiscale, soulèvent angoisses et incertitudes qui ne peuvent rester sans réponse. Face à cela, les responsabilités du gouvernement comme celles du patronat sont particulièrement engagées.
Depuis l’éclatement de la crise, l’intersyndicale offre un cadre de mobilisations communes qui préserve dans le même temps l’autonomie de positionnement et d’expression de chaque organisation syndicale. La CFDT continuera d’y prendre une part active afin qu’elle soit aussi un espace de propositions qui permette aux salariés de reprendre confiance en l’avenir.
Déclaration adoptée à l’unanimité par le Conseil national de la CFDT
