Le cumul d’activités des fonctionnaires

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 22 janvier 2011.

Ce décret complète la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007, par les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que par les activités de services à la personne.
Il introduit dans cet article une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité.
Le décret modifie également la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités. Il prévoit notamment la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.

Réglement intérieur de Ouest Provence

Chers adhérents,

Aujourd'hui le règlement intérieur concernant tous les agents de Ouest Provence est accessible sur notre blog. Après avoir était mis à jour et validé dans les différentes instances, le voici sous vos yeux pour que personne ne se sente lésé.
Vous le trouverez en lien à gauche de la page du blog, il s'agit d'un document pdf (lire avec acrobat reader).
Une fois sur le site de l'hébergeur, allez en bas de sa page pour cliquer sur le lien "télécharger règlement interieur ouest provence.pdf"

Je vous en souhaite une bonne lecture.




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LETTRE OUVERTE AUX MILITANTS ET ADHÉRENTS CFDT

PREAMBULLE

Le Syndicat CFDT INTERCO 13 COMMUNIQUE :

Le syndicat CFDT INTERCO 13 a tenu son bureau en date du 22 Novembre 2010. Ce bureau a subi de la part de 8 membres une modification de l'ordre du jour, contrairement aux statuts et règlement intérieur qui prévoit que seule la CE définit l'ordre du jour. Les 8 belligérants opposés à la CE avaient décidé bien à l'avance de mettre à mal les principes démocratiques de la CFDT pour prendre le pouvoir à des fins strictement personnelles. Le motif invoqué par les « putchistes » repose sur un manque ou une erreur de procédure concernant le respect d'une forme statutaire. Nous restons à votre entière disposition pour compléter vos demandes en cas de besoin.

Voici ci-dessous le texte d'introduction à cette réunion du 22 Novembre 2010 :

Chers Camarades,

Je tiens à vous signaler que cette réunion de ce jour 22 novembre 2010, était déjà arrêtée,par rapport aux disponibilités de Blanche FASOLA secrétaire fédérale qui a été contactée à ma demande par Guy ESTRADE.

Depuis le 11 NOVEMBRE 2010 par LRAR et depuis le 10 Novembre 2010 par lettre email signée de Roland D'Ambrosio.

Le Secréatire Général , son trésorier et un Secrétaire Général Adjoint membre de la CE, sont mis en cause sur une procédure qui semble poser un problème à un certain nombre de camarades du bureau INTERCO 13.

Cette procédure concerne l'achat d'un véhicule au profit unique du Syndicat CFDT INTERCO 13. Nous accordons volontiers que pareil achat mérite statutairement l'avis du bureau du Syndicat.

Pour autant, il serait bon de revenir à l'historique qui motive l'ordre du jour de cette réunion.

Depuis 2008, la section OUEST PROVENCE fait la demande auprès du Syndicat de l'achat d'un véhicule au profit de cette section. Laquelle estime que les subventions versées au Syndicat CFDT INTERCO 13 sont pour une part supérieure à 50%... subventions qui sont issues directement de l'inter - communalité OUEST PROVENCE et Mairie d'Istres.

Partant de là, il nous faut comprendre que la demande de nos camarades de OUEST PROVENCE et Mairie d'Istres est plus que légitime au regard de leur investissement militant dans le Syndicat.

J'ai tant bien que mal essayé de retarder cet achat, car à cette époque l'urgence n'était pas là. Mais depuis 2010, force est de constater que les besoins en déplacement ont grandement augmentés et que les militants peu nombreux, usent leur véhicule personnel plus que de raison et j'ajoute que les remboursements kilométriques ne suffisent plus à rétribuer honnêtement l'effort consenti.

Par conséquent et parce que l'urgence de la situation l'exigeait, j'ai décidé en accord avec le Trésorier membre de la CE et Sébastien Marinoni, lui aussi membre de la CE, de saisir une belle opportunité et de mettre en application cet achat pour le bien du Syndicat.

Ce qui nous a conduit à assumer cette urgence en étant certains que le Syndicat trouverait en l'espèce un bénéfice non négligeable.

Nous sommes aujourd'hui dans une situation où certains d'entre nous estiment que nous serions condamnables au regard de la loi. Seul à mes yeux comptent l'avenir du Syndicat et son développement. C'est dans cet état d'esprit que s'est déroulée cette opération et je l'assume d'autant plus pleinement qu'il n' y a dans celle-ci, ni enrichissement personnel, ni abus de biens collectifs, ni détournement d'argent ou avantages frauduleux en nature.

Je pense à mon humble avis que les esprits des plaignants, qui d'ailleurs se traduisent par un courrier LRAR n° 1A03691659267 en date du 9 Novembre 2010 et reçu par le Syndicat le 15 Novembre 2010, se sont emportés et ont préféré l'application d'une mesure procédurière, plutôt que le dialogue serein et nécessaire à toute explication qui se veut dans un cadre CFDT.

Je le regrette car au regard des arguments fournis par mes soins, il apparaît clairement que le doute ne peut être permis quant à l'honnêteté de la démarche en cause.

Pourquoi en notre âme et conscience nous avons réalisé l'achat de la voiture ?

Comme je l'ai déclaré plus haut, seul l'intérêt général du Syndicat représente pour moi l'essentiel. Il ne fait aucun doute que si la situation financière du Syndicat eût été moins favorable que ce qu'elle est aujourd'hui grâce à la section OUEST PROVENCE Mairie ISTRES, nous n'aurions jamais pris cette décision en tant que membre de la CE.

Ce qui m'amène directement à faire un état des lieux financiers du Syndicat au 20 Novembre 2010 : Compte courant : 6229,60 euros et Livret bleu Association : 2134,22 euros = 8363,82 euros.

Ces chiffres se comprennent après l'achat du véhicule. Ce résultat confirme une pratique fondamentalement saine de la trésorerie et je rends hommage à Grégory Gabanou pour cet excellent travail.

Je souhaite porter à votre connaissance la donnée suivante : sur l'année 2010, la section OUEST PROVENCE et Mairie d'Istres représente : subventions comprises + les 26% de cotisations : 11150 euros. Ce qui démontre toute la force de cette section dont je suis le Secrétaire Général et sans laquelle, aucun des combats que nous avons menés depuis 2003 n'auraient aboutis.

2003, date à laquelle il convient de s'arrêter. Je prends la responsabilité du Syndicat en tant que Secrétaire Général et les sections restantes dans le cadre d'un congrès extraordinaire , suivi d'un congrès ordinaire en 2004 qui me confirme à ce poste. Depuis cette date, vous pouvez tous témoigner de ma volonté permanente de développer notre Syndicat, le conforter, le structurer et lui donner l'assise financière qui lui permet aujourd'hui de rivaliser avec les meilleurs.

Au cours de ces 7 dernières années et quelles que soient les demandes et les motifs, j'ai toujours pris soin de permettre à chacune et à chacun d'entre nous de bien vivre son parcours militant au profit de la CFDT. Aussi, je ne peux que regretter en cette circonstance, les attaques dont j'ai fait l'objet par lettre email, notamment les écrits du camarade Roland D'Ambrosio et qui relèvent pour moi de l'injure et du mensonge. Ces propos sont inacceptables et profondément blessants.

En conclusion: Je prends acte de vos doléances sur la procédure d'achat du véhicule. Mais je demande à vous tous de bien réfléchir à ce qui nous anime à la CFDT. Pour moi, il s'agit d'aider et d'outiller le Syndicat pour le rendre encore plus fort !!

Je termine en faisant état de quelques points dommageables.

• les emails impardonnables et volontairement sélectifs( c'est pas ta gamelle,c'est pas ta boutique,et confiance trahie)

• le courrier recommandé en lieu et place d'une rencontre possible

• le 2 ème courrier reprenant les mêmes termes et envoyé par email en excluant 5 membres du bureau Interco 13 dont 3 membres de la CE : le S/G, le Trésorier, le S/GAdjoint

• le fait que Guy Estrade ne peut se revendiquer comme membre de la CE et secrétaire général adjoint élu par le bureau.

• la non reconnaissance d'un excellent travail militant qui dure depuis 7 années sans discontinuer

Je rappelle :

• que la charte financière votée au bureau de Novembre 2009, stipule dans son sixième paragraphe que : « toutes dépenses exceptionnelles, c'est à dire hors des règles ou non budgetées à ce niveau, doit recueillir l'accord préalable du Trésorier du Syndicat et du Secrétaire Général »

• que dans l'article 11 des statuts du Syndicat il est écrit que : « à chaque fois qu'une urgence se manifeste, c'est la Commission Exécutive qui prend les décisions et en rend compte au bureau.

• Dans le dernier paragraphe,La trésorerie;

• Toute section pouvant avoir une subvention,de dotation, de fonctionnement,ou bien même exceptionnelle,une ligne budgétaire sera ouverte pour cette section dans une enveloppe globale.La section pourra fonctionner avec cette trésorerie pour financer ses projets.

• Cette dernière a été mise en place et présentée avec le bilan trésorerie au bureau du 10 Mai 2010.

  
  

  
  

L' INTERSYNDICALE BRÛLE LA REFORME DES RETRAITES DEVANT LA MAIRIE D'ISTRES LE 23/11/2010

Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires
R. Richard 05/11/2010 mis à jour le 09/11/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT

Age de départ
Catégorie active – Pénibilité
Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés
Durée de cotisation
Taux de cotisation
Minimum garanti
Polypensionnés
Carrière longue
Travailleurs handicapés
Ce qui n’a pas changé
Age de départ
Avant
60 ans, avec annulation de la décote à 65 ans.

Après
Elément clé de la réforme, le passage de l’âge légal de départ à la retraite est repoussé à 62 ans, au rythme de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011.
L’âge d’annulation de la décote est, lui aussi, décalé de deux ans, à 67 ans. Il reste toutefois différentes exceptions à ce principe, détaillées ci-après.

Catégorie active – Pénibilité
Avant
Les fonctionnaires exerçant certains métiers, dit « catégories actives » (policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, fossoyeurs, égoutiers, personnels soignants des hôpitaux), bénéficiaient d’une possibilité de départ anticipé à 50 ou 55 ans selon le métier exercé.

Après
Ces catégories subissent aussi le décalage de deux ans, et partiront désormais à la retraite à 52 et 57 ans, selon le métier exercé.
Par ailleurs, la réforme a introduit un dispositif lié à la « pénibilité » pour tous les salariés. Ceux prouvant une invalidité de 10% pourront prendre leur retraite à 60 ans à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.


Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés
Avant
Possibilité de départ anticipé pour les parents fonctionnaires ayant élevé trois enfants et travaillé 15 ans dans la fonction publique.

Après
L’accès au dispositif sera fermé pour ceux qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Les conditions actuelles demeureront inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.

Assouplissement du gouvernement lors de l’examen au Parlement, pour le public comme le privé, les parents de trois enfants nés entre juillet 1951 et 1956 pourront partir à 65 ans sans pénalité.
De même, les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Durée de cotisation
Avant
La réforme de 2003 avait fait passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 à 40 ans entre 2003 et 2008, afin d’aligner le public et le privé.

Après
41 ans et un trimestre pour le public comme le privé, au rythme d’un trimestre par an de 2009 à 2010.

Taux de cotisation
Avant
7,85% pour les fonctionnaires.

Après
10,55%, comme dans le privé. Le rattrapage s’effectuera au rythme de +0,27% par an sur dix ans.

Minimum garanti
Avant
Une pension minimale, fixée selon le nombre d’année de travail dans la fonction publique (1 067 euros pour une carrière complète), est versée à partir de l’âge d’ouverture des droits.

Après
Alignement sur le minimum contributif dans le privé, l’obtention du minimum garanti est décalée au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote. Le montant reste toutefois plus favorable dans le public.

Polypensionnés
Avant
15 années de service étaient nécessaires pour bénéficier d’une pension dans la fonction publique.

Après
Il suffira d’avoir deux ans de service pour en bénéficier.

Carrière longue
Avant
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ans pouvaient partir avant 60 ans à condition d’avoir une durée de cotisation équivalente au taux plein majoré de huit trimestres.

Après
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans maximum ou avant 60 ans, aux même conditions de durée d’assurance qu’actuellement.
L’âge de la retraite augmentera tout de même progressivement pour ces assurés au rythme de quatre mois par an, mais sans dépasser 60 ans.

Travailleurs handicapés
Avant
Retraite anticipée réservée à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%.

Après
Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Ce qui n’a pas changé
Bien qu’il en ait été question au cours des négociations avec les syndicats, le montant de la retraite des fonctionnaires sera toujours indexé sur le salaire des six derniers mois de travail.
L’alignement sur le privé – calcul sur les 25 meilleures années – n’a donc pas été retenu.

Demandées par les syndicats, la meilleure prise en compte des primes dans le calcul des retraites et la systématisation des retraites complémentaires pour les territoriaux n’ont pas été mis en œuvre.

La CFDT, qui a prévu d'indemniser ses adhérents pour le mouvement contre la réforme des retraites, à hauteur de 18 euros par jour de grève, n'a encore "aucune visibilité" sur la somme que cela peut représenter mais sa réserve devrait lui permettre d'y face, selon sa trésorière.

Fin octobre, Anousheh Karvar avait indiqué à l'AFP que la centrale, qui dispose d'une réserve de plus 100 millions d'euros, accumulée au fil des ans, avait lancé le processus d'indemnisation de ses adhérents qui ont fait grève contre la réforme des retraites.

Mais pour l'heure, nous n'avons "aucune visibilité" sur la somme que cela va représenter, puisque "tous les dossiers ne sont pas encore remontés" et "le mouvement n'est pas terminé", une nouvelle journée de mobilisation étant prévue le 23 novembre, a-t-elle souligné vendredi, interrogée par l'AFP.

Le montant du remboursement est de 18 euros par jour de grève, a précisé Mme Karvar, confirmant un chiffre annoncé par France Info.

Le remboursement semble assuré, puisque les réserves sont constituées "de manière à permettre d'indemniser dix jours de grève par an par adhérent", a souligné la trésorière de la CFDT, qui revendique 800.000 adhérents.

La caisse est abondée par les cotisations des adhérents et "c'est leur argent que nous leur rendons", a précisé la trésorière en soulignant que la solidarité avec les grévistes non encartés s'organise au niveau local.

La procédure d'indemnisation "existe depuis 1974" et, selon les statuts, elle doit concerner les seuls mouvements "internes aux entreprises", mais la confédération a décidé à titre "exceptionnel" de l'étendre au mouvement interprofessionnel sur les retraites, a expliqué Mme Karvar.

La réserve, gérée par la Caisse nationale d'action syndicale (CNAS), sert aussi aux différentes dépenses de solidarité et d'actions juridiques de la centrale

Réforme des retraites

La loi validée reste injuste et inefficace

La CFDT prend acte de la validation de la loi sur la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel. D’aucune manière, cette décision ne modifie notre appréciation générale de la réforme.

Depuis le mois de juin, la CFDT ne cesse d’expliquer le caractère fortement injuste et inéquitable de cette loi. Le recul des bornes d’âge à 62 et 67 ans pénalise les salariés qui ont commencé à travailler tôt et les travailleurs aux carrières précaires. Les dispositions concernant la pénibilité ne sont pas satisfaisantes car elles ne prennent pas en compte les conséquences sur la santé qui apparaissent après l’âge de 60 ans.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les articles sur la médecine du travail étaient des « cavaliers législatifs », hors du sujet des retraites. La CFDT avait déjà dénoncé ce cavalier. Elle continue de demander que ce sujet fasse l’objet d’un débat législatif spécifique.

La CFDT a obtenu l’ouverture d’un débat national portant sur une réforme globale du système à partir du début de l’année 2013. Cela fait des retraites un des sujets incontournables des années à venir.